CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 01/01/2025

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« A Vie » : signifie à compter de l’adhésion du Client jusqu’à la date à laquelle le Prestataire cessera son activité.

« Client, Vous » : tout professionnel ou non professionnel faisant l’acquisition d’un Service (définition ci-dessous)

« CGV » : Conditions Générales de Vente

« E-learning » : désigne la formation qui sera effectuée à distance

« Formation Professionnelle » : formation ayant pour objet de favoriser l’insertion ou l’évolution professionnelle et relevant de l’article L6313-1 et suivant du Code du Travail

« Prestataire, Société, Nous » : société MICHAEL GALIANO , micro-entreprise française

« Produits, Services » : services disponibles sur le site internet

« Site » : désigne le site internet accessible à partir du lien URL https://www.michaelgaliano.com édité par la Société pour présenter et vendre ses différents services.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à tout achat de formations effectué sur le Site https://www.michaelgaliano.com détenu par MONSIEUR MICHAEL GALIANO directement ou indirectement demeurant professionnellement en France. 

Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.

Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.

La passation de la commande sur le Site vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Passation de la commande :

L’acceptation d’une commande se fait selon une formalité du double clic constituée d’un premier clic d’achat amenant à une page de vérification de la commande puis d’un second clic de validation définitive d’achat.

Conformément à l’article L121-19-3 du Code de la consommation, toute conclusion de contrat confirmée par le second clic entraine une obligation de paiement.

Une fois votre commande saisie, un mail de confirmation vous sera adressé et votre commande enregistrée. À réception de cette commande, vous recevrez les informations nécessaires pour accéder au produit. Le client s’engage à fournir une adresse email valide afin de pouvoir recevoir le produit qu’il commande. Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

En cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.michaelgaliano.com , le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées.

Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Une commande est considérée comme valide et acceptée uniquement à partir du moment où https://www.michaelgaliano.com en a accusé réception.

Le Service commandé étant un service fourni sur un support numérique, le Client le recevra à l’adresse email qu’il a indiqué lors du processus de commande. Par ailleurs, une fois l’achat réalisé, un code d’accès et un mot de passe sont envoyés au Client pour qu’il puisse disposer d’un espace réservé lui permettant de visionner le(s) service(s) acheté(s). Ils sont à caractères personnels, confidentiels et intransmissibles. Le lien renvoyant à l’espace réservé est le suivant https://www.michaelgaliano.com/dashboard/fr/login .

Toute commande passée sur le Site par le Client constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne saurait en aucune manière être recherchée ou engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait l’exécution ou la livraison des Services.

Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire avec les systèmes et services de paiement proposés qui sont des services sécurisés fournis par des tiers à la Société. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client.

Les informations de paiement du Client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font l'objet d'un traitement automatisé de données par le prestataire de paiement sécurisé. La Société se réservant la possibilité de faire appel à tout autre prestataire de service de paiement (PSP).

Confirmation de commande :

La vente des Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Modification de la commande :

Compte tenu de la nature des Services, aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 3 CESSION – TRANSMISSION des présentes CGV.

Annulation de la commande :

Compte tenu de la nature des Services, aucune annulation de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire et envoi des codes d’accès à la plateforme ce qui est expressément accepté par le Client, sous réserve des dispositions de l’article 3 CESSION – TRANSMISSION des présentes.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure sur le Site.

ARTICLE 3 – CESSION - TRANSMISSION

La cession et/ou la transmission des accès à la plateforme en ligne contenant les formations, Ebook et autres produits numériques à des tiers est totalement interdite, ce que le Client accepte expressément.

Le non-respect des dispositions du présent article entrainera l’exclusion définitive du Client des formations ainsi que la fermeture de son accès en ligne, sans préjudice de dommages et intérêts.

ARTICLE 4 – PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, TTC pour les consommateurs et non professionnels.

Le taux de TVA appliqué est le taux légal en vigueur au jour de la transaction. En cas de modification du montant du taux de la TVA française pour un résident sur le territoire Français, l’adaptation des prix TTC sera immédiate, sans information préalable. Le taux de TVA est adapté aux pays européens selon les lois en vigueur. La Société MICHAEL GALIANO facture en prix TTC, collecte la TVA et la reverse à chaque pays.

Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de les modifier à tout moment. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. En cas de paiement en plusieurs fois, le client devra verser la totalité des sommes prévues.

Les frais nécessaires à l’accès au site Internet de https://www.michaelgaliano.com sont à la charge du client.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements s’effectuent par tout moyen de paiement autorisé sur les pages de vente. Le client est soumis aux conditions d’utilisations du prestataire de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de tiers de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant et ne saurait nous être imputée. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. 

La société MICHAEL GALIANO se réserve le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement la présente commande ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

Les produits ne sont pas remboursables à partir du moment où ils ont été téléchargés ou visionnés par le client. Nous respectons les mêmes pratiques commerciales qu’en France, où l’Article L121-20-2 du Code de la Consommation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le droit de rétractation légal de 14 jours est donc nul à partir du moment où le produit commandé est visionné ou téléchargé.

Tout retard de paiement du Client entraine :

·         L’exigibilité du solde de toutes les sommes restantes dues par le Client à la Société MICHAEL GALIANO, même non échues ;

• Le droit pour la Société MICHAEL GALIANO de suspendre toutes les Offres en cours ou de refuser toute nouvelle Commande du Client ;

• L'application de pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés par la Société MICHAEL GALIANO seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société MICHAEL GALIANO se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire sur justification.

Retard de paiement pour un paiement à mensualités :

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant total HT du prix des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit par le Prestataire, sans formalité, ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS NUMERIQUES

Les produits sont livrés au format électronique sous forme de téléchargements ou d’accès à une plate-forme sécurisée. Le délai de livraison ne peut excéder sept jours ouvrés sauf problème indépendant de la volonté du fournisseur. Le client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à une indication erronée de son email lors de la commande.

Les services sont dispensés aux Clients sous forme de formations en ligne par le biais d’une plateforme d’e-learning qui est mise à disposition du Client à vie sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues dans les présentes CGV.

Cette plateforme d’e-learning permet au Client de :

– suivre les formations en ligne au fur et à mesure

– voir en replay les vidéos de formation.

Les Services sont accessibles et mis à disposition du Client par le Prestataire. Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il reçoit par email après la confirmation de paiement.

Le Prestataire met en œuvre des moyens pour s’assurer que la plateforme est fonctionnelle et accessible en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure.

Le Client a accès à la plateforme par le biais d’un identifiant et mot de passe qu’il lui aura été fourni à cet effet.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de son identifiant / mot de passe, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée de la plateforme ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

Tous les Services étant protégés par le droit d’auteur, le Client n’est pas autorisé à reproduire, adapter, traduire, partager, distribuer et/ou transférer les Services achetés sur le Site au profit de tiers. L’acquisition des Services par le Client n’emporte en aucun cas une cession de droits d’auteur à son profit. Le Client n’est autorisé à utiliser les Services que pour ses besoins personnels.

L’accès à la plateforme est individuel, en conséquence il n’est disponible et valable que pour une seule personne. Dans l’éventualité où la plateforme serait utilisée par plusieurs personnes, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre l’accès du Client ou de facturer des frais complémentaires ; le Client ne pouvant solliciter aucune indemnisation ou remboursement de ce chef. Toutes les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

ARTICLE 7 – RETRACTATION

Article L121-21-8 du code de la consommation :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

·         9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

·         13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L. 221-21-8 du Code de la consommation, le Client reconnait et accepte expressément que l’exécution de la prestation du Prestataire commence dès la validation du paiement et renonce expressément à son droit de rétractation. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé.

Le Client reconnaît et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.

Aucun remboursement n’est effectué après téléchargement du produit commandé.

Le vendeur se réserve la possibilité, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Dans le cas où un client, déjà insatisfait d’un produit, s’évertuerait à acheter à nouveau des produits et à en demander systématiquement le remboursement, https://www.michaelgaliano.com se réserve le droit de refuser les demandes litigieuses.

Le client doit déclarer tout litige intervenu dans le cadre de sa commande (erreur de téléchargement, impossibilité d’accès au produit, etc.) dans un délai de 7 (sept) jours.

Il est souligné que les résultats que permettent d’atteindre les produits vendus sur https://www.michaelgaliano.com sont naturellement tributaires de la bonne application des conseils donnés. La bonne réussite des méthodes exposées et enseignées dépend en partie de l’engagement de l’utilisateur à assimiler les techniques données et de les pratiquer afin qu’elles produisent les résultats escomptés.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

Généralité :

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la commande des Services.

Dommages résultant de l’utilisation du site internet :

Le Prestataire se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre le Site https://www.michaelgaliano.com , la plateforme et les Services à tout moment, avec ou sans préavis et ce, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée par le Client ou des tiers, du fait de l’exercice de ses droits.

Le Prestataire met néanmoins en œuvre des moyens pour s’assurer que le Site et la plateforme soient fonctionnels et accessibles en tout temps, sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

Stipulation d’exonération de garanties et limitation de responsabilité :

Le Prestataire ne garantit pas que l’utilisation du Site https://www.michaelgaliano.com et la plateforme se feront sans interruption ni erreur. Le Client accepte que le Prestataire supprime périodiquement l’accès au Site ou à la plateforme pendant des périodes indéterminées, ou annule à tout moment le Site ou les Services sans préavis.

Le Prestataire ne garantit pas que le Site https://www.michaelgaliano.com et la plateforme seront protégés contre les pertes, la corruption, les attaques, les virus, les interférences, le piratage ou toute autre atteinte à la sécurité. Le Prestataire décline toute responsabilité à cet égard.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté.

Le client est seul responsable de la consultation, du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation fournie. Notre responsabilité ne peut être mise en cause, tant vis à vis des tiers que du client, pour les conséquences de l’utilisation des résultats des recherches par le client ou d’omissions à la suite d’une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de la mauvaise utilisation des réponses et textes consultés.

En conséquence, nous ne pourrons être tenus, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsables envers le client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation des informations et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation ou un retard de mise en ligne.

En aucun cas, nous ne pourrons être tenus responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits et services visés aux présentes. En outre, aucune assistance procurée de manière gracieuse dans l’utilisation des produits et services ne peut créer de garantie supplémentaire par rapport aux présentes conditions.

ARTICLE 9 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant le Prestataire au moyen des coordonnées suivantes : contact@michaelgaliano.com

ARTICLE 10 – ACHATS GROUPES

Les achats groupés sont strictement interdits sauf avec son ou sa conjoint(e).

Le cas échéant, l’auteur de l’achat groupé se rend immédiatement redevable pour le compte des autres personnes avec qui il a partagé la formation ou le produit du prix de l’article multiplié par le nombre de personnes ayant eu un accès à l’article en question.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEUR

Le Prestataire ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un cas fortuit, un évènement de force majeure, indépendant de sa volonté, rendant impossible la fourniture et la livraison des Services commandés par le Client.

Sont assimilés à des cas de forces majeures, lorsqu’elles paralysent l’exécution du contrat, les circonstances suivantes : crise sanitaire type Covid 19, grèves, conflits de travail, lock-out, pénuries de matières premières, grèves des transporteurs, fait du prince, insurrection, attentats, guerres, destruction des sites de fabrications et de production, acte de dieu tel que les tremblements de terre, incendies, inondations.

L’exécution du contrat est suspendue pendant toute la durée de la force majeure sans aucune indemnisation au Client. Le Prestataire reprendra normalement l’exécution du contrat, et sera à nouveau tenu du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Il renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et l’acte d’achat entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 13 – IMPREVISION
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévue à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 14 – LE CONTRAT

Le présent contrat entre en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande par l’acheteur. Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits par https://www.michaelgaliano.com et cela jusqu’au terme des garanties et des obligations, ces informations étant dispensées directement sur la page de vente du produit.

ARTICLE 15 – NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une stipulation des présentes CGV serait invalidée pour une raison quelconque, cette invalidation n’aura aucun effet sur la validité des autres stipulations des présentes.

ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des textes, illustrations, marques, noms de domaines, produits, vidéos contenus dans les produits et services visés aux présentes, directement ou en sous-licence d’un tiers, sont protégés par le droit d’auteur et par le droit des bases de données, conformément au Code de la propriété intellectuelle. Plus généralement, toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnait et accepte en particulier que les supports de formation et les méthodologies développées par la Société MICHAEL GALIANO lors de ses Prestations font l’objet de droits de propriété intellectuelle.

Le client s’interdit tout usage des produits et services à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède. Toute autre utilisation non prévue par le Code de la propriété intellectuelle est soumise à l’autorisation préalable et écrite.

Le Client reconnaît et accepte que la violation des droits de propriété intellectuelle de la Société MICHAEL GALIANO et notamment la commercialisation de ses méthodologies auprès de tiers donnera lieu, de plein droit, au paiement d’une pénalité de 50.000 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que le Prestataire pourra réclamer en justice dans l’hypothèse où son préjudice subi serait supérieur à cette pénalité.

ARTICLE 17 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La protection des données à caractère personnel des Clients est importante pour le Prestataire. Ainsi, le Prestataire mettra tout en œuvre pour minimiser leur collecte, protéger et sécuriser les données du Client conformément au règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679.

Le Client est renvoyé à la Politique de Confidentialité présente sur le Site https://www.michaelgaliano.com qui reprend toutes les informations concernant le responsable du traitement des données, la collecte, la finalité, les bases juridiques, la durée de conservation, les destinataires des données ainsi que l’exercice des droits du Client.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En saisissant votre adresse email, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant nos produits. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails.

ARTICLE 18 – LITIGES

En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à la Société MICHAEL GALIANO pour tenter de trouver une solution amiable. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation.

Conformément aux articles L. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du service de médiation accessible sur le site ci-après.

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit remplir le formulaire sur le site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postales, électronique et téléphonique du Client, coordonnées du Prestataire, exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès du Prestataire.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, le client s’adressera en priorité à l’éditeur de https://www.michaelgaliano.com , la société MICHAEL GALIANO, pour obtenir une solution amiable. A défaut, tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit de la France.